Conditions générales de vente et de prestations de services

 

Identification de l’entreprise prestataire

SARL BREIZHTORM
44 route de Saint-Malo
35520 La Chapelle des Fougeretz
Tél : 02.99.69.18.27

Site web : www.breizhtorm.fr – Mail : welcome@breizhtorm.fr

Siret : 798 403 598 000 21

Ci-après l’agence Breizhtorm ou encore le prestataire

Co-gérants : Monsieur Alban VERLAINE – Monsieur Glenn LE BOURHIS

L’agence BREIZHTORM est spécialisée notamment dans les domaines suivants :

• Conseil en communication ;
• Création graphique, création et vente d’illustrations ;
• Intégration et développement en ligne, rédaction de contenus ;
• Composition, saisie de données, mise en forme électronique, publication assistée par ordinateur ;
• Préparation de fichiers de données pour des applications multimédia (impression sur papier) ;
• Vente de tous types d’imprimés commerciaux et publicitaires ;

Elle intervient pour le compte de clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Breizhtorm et de ses clients pour les prestations définies à l’article 1 ci-dessous.

Sous réserve des dispositions impératives de la loi et notamment du Code de commerce, seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto du présent document et les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le client et l’agence Breizhtorm, pour les prestations définies à l’article 1 ci-dessous.

Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers.

Toutes conditions contraires posées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à l’agence Breizhtorm quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Les présentes conditions générales de prestations ne s’appliquent pas aux prestations de l’Agence Breizhtorm pour la création de site web et d’applications web, lesquelles font l’objet de conditions générales de vente spécifiques.

 

Article 1 – Objet de la mission – prestations

La mission de l’agence Breizhtorm comprend l’ensemble des prestations demandées par le client pour une ou plusieurs opérations déterminées, telles que décrites dans le devis ou le bon de commande accepté par le client, à l’exception de toutes autres.

L’agence Breizhtorm peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité.

Plusieurs types de missions peuvent être confiés à l’agence Breizhtorm :

• conseil en communication,
• travaux de création graphique et/ou web,
• travaux de production.

Selon la mission, l’agence Breizhtorm peut agir accessoirement, au nom et pour le compte du client, comme mandataire, en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, la réservation de noms de domaines, etc…

En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence Breizhtorm produit des créations graphiques et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procèdera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence Breizhtorm perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié, selon le devis ou les conditions tarifaires acceptés par le client.

 

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement mentionné sur le devis ou le bon de commande accepté. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par l’agence Breizhtorm au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. A défaut de précision, les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euros et Hors Taxes. Dans tous les cas, la TVA est payable en sus par le client, au taux légalement en vigueur.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis, tous les frais extraordinaires engagés par l’agence Breizhtorm en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de La Chapelle des Fougeretz – 35520, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission.

Ces frais seront facturés au client, en sus.

Toute modification du projet ou des demandes du client au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables jusqu’à l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le mois qui suit la date d’émission du devis.

L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix et la mission confiée à l’agence Breizhtorm.

Les délais de réalisation de la mission confiée à l’agence Breizhtorm sont indiqués sous réserve :

• du règlement par le client, à bonne date, de l’acompte et plus largement de toutes factures émises par l’agence Breizhtorm ;
• de la transmission dans les délais des éléments demandés par l’agence Breizhtorm au client.

 

Article 3 – Tarif

Prix et consistance des prestations :

• Tous les prix s’entendent hors taxes, la TVA en sus à la charge du client.
• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.
• La prestation comprend tout ce qui est expressément mentionné dans le devis à l’exclusion de toutes autres prestations ;
• Toute prestation ne figurant pas expressément dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.
• Le nombre de corrections que peut demander le client n’est pas illimité, seules le nombre et le type de corrections comprises dans le bon de commande ou spécifiés sur le devis seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation au temps passé sur la base de 70€ HT de l’heure, décomptée par tranche de 15 minutes, toute tranche commencée étant due.

L’agence Breizhtorm ne pratique pas l’escompte.

Exceptionnellement, le client pourra bénéficier de réductions de prix ou de remises, en fonction de la nature, du volume et de la régularité des missions ou prestations commandées, déterminées d’un commun accord lors de la négociation commerciale.

 

Article 4 – Conditions derèglement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire.

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, le paiement correspondant au prix de la mission doit intervenir sous forme d’acompte à hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et le solde restant dû, correspondant au prix après déduction du montant de l’acompte versé, dans les trente jours de la facture finale émise par l’agence Breizhtorm. La facture finale sera émise par l’agence Breizhtorm dès livraison de la prestation prévue dans le devis ou le bon de commande accepté.

Les factures sont payables à 30 jours nets.

L’agence Breizhtorm ne débutera sa mission qu’à compter du jour du règlement de l’acompte prévu ci-dessus. Tout retard par rapport au délai fixé dans le devis et causé par le règlement tardif de l’acompte sera imputable au client, l’agence Breizhtorm ne pouvant en être tenue responsable.

De même, le solde du prix de la mission pourra être facturé intégralement et immédiatement par l’agence Breizhtorm après la transmission d’un projet de production, de logo, de création, etc… qui n’aurait fait l’objet d’aucune observation ou d’aucun retour du client dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’envoi. Le client sera alors réputé avoir validé définitivement le projet, la production ou le logo. Il en sera de même en cas de demande de tout élément de la part de l’agence Breizhtorm au client, restée sans réponse pendant un délai supérieur ou égal à 30 jours.

Dans tous les cas, si le délai de livraison prévu et estimé dans le devis ou le bon de commande, est dépassé de plus de trois mois, décompté de date à date, en raison de la multiplication des retards causés par le client (exemple : absence ou retard dans les réponses ou encore dans les transmissions d’informations), l’agence Breizhtorm sera en droit de facturer immédiatement l’intégralité de sa mission.

Par ailleurs, à défaut de paiement du solde du prix dans le délai de trente jours prévu ci-dessus, toute somme due à l’agence Breizhtorm sera majorée de plein droit et sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal et au minimum à 0,02 % par jours de retard. La présente disposition ne saurait être interprétée comme valant délais de paiement au profit du client.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40 € sera due de plein droit par le client, sans notification préalable. L’agence Breizhtorm se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En outre, et à titre de clause pénale, dans les conditions posées par les articles 1226 et suivants du Code Civil, tout retard de paiement de la facture finale supérieur à trois mois entraînera de plein droit, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée au client par lettre RAR et restée en tout ou partie sans effet, (le cachet de la poste faisant foi pour déterminer la date d’envoi) obligera le client au paiement d’une indemnité complémentaire forfaitaire de 15 % du montant de la facture restant impayée, en sus des intérêts de retard, et de l’indemnité forfaitaire légale.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au droit, pour la société Breizhtorm, d’obtenir à tout moment le règlement des sommes qui lui sont dues, y compris l’acompte, par voie judiciaire, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée au client par lettre RAR et restée en tout ou partie sans effet, (le cachet de la poste faisant foi pour déterminer la date d’envoi).

 

Clause de réserve de propriété

La totalité de la production, qu’elle soit matérielle ou immatérielle, objet de la commande du client, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Breizhtorm jusqu’à paiement intégral de toutes les sommes dues par le client à l’agence BREIZHTORM que ce soit en principal, indemnité ou intérêts. Le client ne deviendra titulaire de la production réalisée par l’agence Breizhtorm et ne pourra en faire usage qu’à compter du règlement intégral de la facture finale, et le cas échéant, des intérêts et indemnités de retard.

Le client s’interdit expressément de faire usage ou d’utiliser de quelque manière que ce soit, les ébauches, productions, projets, travaux réalisés par l’agence Breizhtorm, tant qu’il n’aura pas réglé l’intégralité des sommes dues au Prestataire.

 

Article 5 – Annulations – modifications après validation de la commande

La commande d’un client est définitivement validée à réception par l’agence Breizhtorm du bon de commande ou du devis signé par le client et retourné par ce dernier dans le délai de validité figurant sur le devis accompagnée, sauf conditions particulières contraires, du règlement de l’acompte ou d’un justificatif de paiement de cet acompte par virement bancaire.

Toute commande validée ne peut être annulée ou modifiée qu’avec l’accord de l’agence Breizhtorm.

La demande d’annulation ou de modification doit être obligatoirement formulée par écrit ou par courriel avec accusé de réception. Aucune annulation ne sera acceptée pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation. Dans tous les cas, et à défaut d’accord différent des deux parties, la rémunération prévue initialement dans le devis ou le bon de commande restera intégralement acquise à l’agence Breizhtorm.

Les demandes de modifications, si elles sont acceptées par l’agence Breizhtorm pourront faire l’objet d’un devis complémentaire. Dans tous les cas, les demandes de modifications ne pourront être acceptées par l’agence Breizhtorm que sous réserve de l’accord du client sur le devis complémentaire. A défaut d’accord sur le devis complémentaire, l’agence Breizhtorm poursuivra sa mission conformément à la commande initialement validée et la rémunération prévue lui sera due intégralement.

 

Article 6 – Travaux d’ébauches

Tous croquis, modèles et maquettes, toutes compositions ou autres, réalisés par l’agence Breizhtorm dans le cadre d’un appel à projet, appel d’offre ou mise en concurrence et auxquels il n’est pas donné suite restent la propriété intégrale de l’agence Breizhtorm. Leur utilisation par le client ou par un tiers est formellement interdite, sauf suite à un accord entre les parties.

Tous croquis, modèles et maquettes, toutes compositions ou autres, qui sont réalisés à la demande d’un client, et auxquels il n’est pas donné suite dans le mois de la présentation seront facturés dans les conditions prévues dans le devis/bon de commande ou à défaut, au taux horaire mentionné à l’article 3 ci-dessus. Ils resteront la propriété de l’agence Breizhtorm ou de leur créateur, si l’agence Breizhtorm est intervenue en qualité d’intermédiaire.

 

Article 7 – Réalisation de la mission

L’agence Breizhtorm exécutera sa mission dans le strict respect du périmètre des prestations mentionné dans le devis ou le bon de commande accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité.

L’agence Breizhtorm mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence Breizhtorm reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission.

L’agence BREIZHTORM est tenue à une obligation de moyens.

Le client s’engage à fournir à l’agence Breizhtorm et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou correction ne sera apportée par l’agence Breizhtorm.

L’agence Breizhtorm ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

• paiement d’un acompte de 30% du prix total correspondant à la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence Breizhtorm.
• disposer de la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard imputable au du client, notamment suite à un manque de collaboration, une transmission tardive de documents, la remise de documents incomplets ou erronés, engendrera un report de délai de la livraison du travail de l’agence Breizhtorm au moins égal à la durée de ce retard.

L’agence Breizhtorm se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime compétents et plus généralement de s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence Breizhtorm décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence Breizhtorm matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrits (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence Breizhtorm pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un nouveau prix. Faute d’accord, les parties devront convenir de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence Breizhtorm compte tenu des travaux effectués.

Toute demande de correction émise auprès de l’agence Breizhtorm par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier.

 

Article 8 – Responsabilité- Limitation et exclusions

Chacune des parties doit être assurée pour sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.

L’agence Breizhtorm a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, l’agence Breizhtorm n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence Breizhtorm ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence Breizhtorm.

S’agissant principalement de prestations intellectuelles, les délais de livraison figurant dans les devis ou sur les bons de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence Breizhtorm ou une indemnisation de quelque nature que ce soit. Un délai inférieur à 7 jours ouvrés sera toujours considéré comme raisonnable, ce qui est expressément accepté par le client.

 

Limitation de responsabilité

L’agence Breizhtorm met tout en œuvre pour assurer à ses clients un service et des prestations de qualité.

Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l’agence Breizhtorm serait engagée pour quelque cause que ce soit, et notamment en raison d’une inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, ou encore en raison d’une mauvaise exécution de sa mission ou en cas de livraison non conforme prouvée par le client, elle s’engage à indemniser le client, à l’exclusion de toute autre personne, dans la double limite du préjudice direct, certain et avéré subi par le client, et du montant du prix de la mission figurant dans le devis ou le bon de commande accepté et payé par ledit client.

L’agence Breizhtorm ne sera jamais tenue d’indemniser les préjudices indirects et/ou éventuels, tels que la perte de chance ou encore les préjudices directs, certains et avérés pour leur montant qui dépasserait le prix de la mission confiée à l’agence par le client. Dans tous les cas, l’agence Breizhtorm ne sera tenue à aucune indemnisation au-delà du montant effectivement payé par le client au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité est engagée.

L’agence Breizhtorm sera par ailleurs dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure telle que définit par la jurisprudence française ou encore en cas de circonstances extérieures qui ne lui seraient pas imputables, telles que grèves, mouvements sociaux, manifestations, émeutes, soulèvements, conflit armé, blocus ou barrages routiers, interruption des services internet, électricité ou téléphone, catastrophe naturelle, tempête, orage, foudre, tremblement de terre, effondrement, inondation, dégât des eaux, incendie, vol, vandalisme, piratage informatique, etc… dans la mesure où l’un de ou plusieurs de ces événements auraient eu une incidence dans la réalisation de la mission confiée à l’agence, soit en termes de délais, soit en termes de qualité ou de délivrance.

En tout état de cause, toute réclamation, ou toute demande concernant la non-conformité d’une livraison ou toute contestation sur la nature ou le contenu de la mission réalisée par l’agence Breizhtorm devra être notifiée par le client à l’agence Breizhtorm par lettre RAR, dans un délai de quinze jours maximum à compter de la livraison. Au-delà de ce délai, le client sera réputé avoir agréé définitivement le résultat de la mission et des réalisations qui lui ont été livrées par l’agence Breizhtorm.

 

Exclusion de responsabilité

Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence Breizhtorm sont des créations originales. L’agence Breizhtorm apporte toute son attention à ce qu’elles le soient.

Cependant, compte tenu de la multitude de marques existantes, du nombre croissant de dépôts auprès notamment des organisme de protection de la propriété intellectuelle et de la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il peut arriver, qu’un logo créé par l’agence Breizhtorm, comporte certaines ressemblances avec un autre logo déjà existant.

Il ne pourrait s’agir que d’une coïncidence involontaire et l’agence Breizhtorm, n’étant pas conseil en propriété intellectuelle et n’ayant pas pour activité professionnelle, ni pour mission d’opérer des recherches d’antériorités auprès des différents organismes (INPI, OHMI, OMPI, etc…), décline toute responsabilité sur ce point.

Le client reconnaît que par sa validation lors de la livraison, et par son utilisation des créations de l’agence Breizhtorm, il assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Breizhtorm.

L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations est sous l’entière responsabilité du client et n’engage en aucune manière l’agence Breizhtorm.

Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence Breizhtorm ainsi que les images utilisées par l’agence Breizhtorm respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droit dépositaires desdites images.

Le client se déclare parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages.

Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence Breizhtorm concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le client garantit l’agence Breizhtorm contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou encore de toute action relevant de la concurrence déloyale.

Le client garantit également l’agence Breizhtorm contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission.

Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions légales obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

Lorsque l’agence Breizhtorm n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), le client devra tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.

Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur qui lui est applicable et les droits des tiers.

Si nécessaire ou en cas de doute, il est conseillé au client de se faire assister par un professionnel spécialiste en propriété intellectuelle ou un avocat, afin de se prémunir contre toute action en contrefaçon, violation de droit d’auteur, atteinte au droit à l’image, etc… d’un tiers. Dans la mesure où l’agence Breizhtorm en aura été informée préalablement, elle pourra, le cas échéant, travailler en collaboration avec le conseil du client.

Bon A Tirer : La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à la validation du client, l’agence Breizhtorm déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés. Il est précisé que dès la validation du BAT, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

 

Important

Le client s’engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.

Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, son accord sur le contenu, et sa mise en page. L’agence Breizhtorm conseille au client une double relecture par des personnes différentes.

Les termes de validation finale « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » dégage l’agence Breizhtorm de toute responsabilité sur l’ensemble de la création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale », l’envoi par courrier électronique ayant, de convention expresse, la même valeur et la même force probante qu’un écrit.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Sauf disposition expresse contraire, l’agence Breizhtorm demeure seule titulaire des droits d’auteurs des œuvres ou créations réalisées dans le cadre de sa mission.

L’exploitation de ces créations et services par le client s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

L’agence Breizhtorm détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre.

Sous réserve de ce qui est expressément indiqué dans les présentes conditions générales, le client bénéficie d’une exclusivité d’usage sans limitation de durée et dispose du droit d’exploiter la création. A ce titre, le client assume l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait de l’oeuvre comme s’il en était seul propriétaire, le transfert des risques étant opéré dès sa remise (livraison) au client. Le client ne peut, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence Breizhtorm tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence Breizhtorm.

Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence Breizhtorm et pourra faire l’objet d’une rémunération à convenir.

L’agence Breizhtorm veillera, dans la limite de ses compétences et de ses moyens, à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.

L’agence Breizhtorm déclare faire son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposées par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires.

L’agence Breizhtorm indiquera alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues.

En cas de réclamations formées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence Breizhtorm détient des droits.

De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés à l’agence Breizhtorm en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins marques, photographies,…) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirt, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence Breizhtorm. En signant le devis ou le bon de commande, le client autorise expressément l’agence Breizhtorm à utiliser les signes distinctifs, œuvres, droits de propriété intellectuelle (marque, dessins et modèles) etc… lui appartenant, et ce, pour les besoin de la réalisation de la mission confiée à l’agence Breizhtorm. Le client garanti l’agence Breizhtorm contre tous recours des tiers concernant l’utilisation des signes distinctifs, œuvres, droits de propriété intellectuelle lui appartenant.

Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés.

 

Article 10 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la commande du client, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Breizhtorm tant que les factures émises par l’agence Breizhtorm ne sont pas payées en intégralité par le client.

Corrélativement, le client deviendra propriétaire de la production à compter du règlement final intégral.

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence, seul le produit fini sera adressé au client, à défaut d’accord différent figurant dans le devis, le bon de commande ou les conditions particulières.

Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.

 

Article 11 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence Breizhtorm pourra conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations qu’elle a effectués pour le compte du client sans limitation, ni restriction.

Toutefois, sous réserve des dispositions impératives de la loi en matière de responsabilité, l’agence Breizhtorm n’est pas tenue, vis à vis du client, à une obligation d’archivage des travaux réalisés une fois que ceux-ci ont été finalisés et livrés au client.

A compter de la livraison, le client assume seul la responsabilité de la conservation et de l’archivage des données qui lui ont été remises par l’agence Breizhtorm.

Néanmoins, en cas de perte des données par le client, celui-ci pourra demander à l’agence Breizhtorm de lui en transmettre une copie, sous réserve que l’agence dispose encore des éléments demandés dans ses archives.

Selon le temps qui serait nécessaire pour procéder au désarchivage et à la transmission des données, des frais de désarchivage pourront alors être facturés par l’agence Breizhtorm et feront l’objet d’un devis préalable.

Le client autorise expressément l’agence Breizhtorm à utiliser et reproduire à travers les œuvres qu’elle a réalisée pour le compte du client, tout signe distinctif, dénomination, nom commercial qui appartiendrait à ce dernier. Le client en confère un droit d’usage à l’agence Breizhtorm dans la limite des œuvres réalisées.

Sauf opposition notifiée lors de la signature du devis ou du bon de commande ou encore notifiée ultérieurement par lettre RAR, l’agence Breizhtorm pourra mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre.

Sauf dispositions contraires écrites, l’agence Breizhtorm pourra diffuser les créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

Article 12 –Force majeure – exonération de responsabilité

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect d’un délai d’exécution ou de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, dans les cas suivants :

• tous cas fortuits ou cas de force majeure tels que définis à l’article 8.1 ci-dessus ;
• tout fait imputable au client ou à un tiers,
• toute circonstance ayant une cause extérieure à l’agence Breizhtorm et l’empêchant, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de répondre à ses obligations.

 

Article 13 – Confidentialité

L’agence Breizhtorm et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

 

Article 14 – Responsabilité du client

Le client s’engage à effectuer une surveillance constante des informations qu’il met à disposition du public de manière à éliminer avant diffusion les messages susceptibles d’être contraires aux lois et règlements en vigueurs.

 

Article 15 – Litiges – Election de domicile

De convention expresse, les présentes conditions générales de vente et de prestations et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de prestations, ainsi que leur suite et conséquence sera au Tribunal de Commerce de RENNES.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

• l’agence Breizhtorm à l’adresse de son siège social figurant sur le devis,
• le client, à l’adresse indiquée sur le devis.

Pour être opposable, toute modification de l’élection de domicile de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification par celle-ci à l’autre partie. Cette notification pourra intervenir par tous moyens, la partie en ayant pris l’initiative devant se constituer la preuve de la réception par l’autre partie. (courriel avec AR, courrier RAR etc…).

 

Article 16 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente et de prestations sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, en comprendre les termes et les incidences.

Les présentes conditions générales de prestations sont protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction non autorisée fera l’objet de poursuites et engagera la responsabilité civile de son auteur.

 

Acceptation des conditions